L’article 63.3 de la Loi sur l’accès exige d’un organisme public qu’il se dote de règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels. Ces règles doivent être publiées sur le site Internet de l’organisme public.

L’adoption de règles de cette nature doit permettre aux membres du personnel d’un organisme public de connaître et de comprendre les exigences légales et les principes de protection des renseignements personnels qui sont inhérents à l’exercice de leurs fonctions.

Pour consulter la Politique administrative concernant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels, cliquez ici.