Publication de la liste des contrats

Conformément à l’article 961.3 du Code municipal, la municipalité de Saint-Louis-de-Gonzague doit publier sur Internet une liste des contrats qu’elle conclut qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ ainsi qu’une liste des contrats octroyés par appel d’offres public (plus de 139 000 $).

Ces listes sont accessibles pour consultation dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec : http://www.seao.gouv.qc.ca

Inscrire: Municipalité de la Paroisse de Saint-Louis-de-Gonzague dans le champ « Choisir une organisation »

Liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $

Les municipalités ont l’obligation de publier, sur leur site internet et au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de  25 000 $.

Yves Montpetit, électricien – 32 989.42 $ (éclairage pont-passerelle)

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat

Cette procédure a été élaborée en vue d’assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Municipalité dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat. Cette procédure découle d’une exigence du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) conformément à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). Cette procédure a été adoptée par le conseil municipal le 16 mai 2019 et est entrée en vigueur le 25 mai 2019.

Cliquez sur le lien suivant pour la consulter Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.

Règlement sur la gestion contractuelle

Le règlement sur la gestion contractuelle instaure des mesures conformes à celles exigées en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec et vise à promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur le lien ci-dessous.

Règlement 22-164 sur la gestion contractuelle – Version amendée

Conclure certains contrats avec un membre du conseil, un fonctionnaire ou un employé pour des commerces de proximité

Malgré les articles 304 L.E.R.M. et 269 C.M., la Municipalité peut conclure un contrat d’acquisition ou de location de biens dans un commerce dans lequel un élu, un fonctionnaire ou un employé de la Municipalité détient un intérêt, tel que le permet l’article 305.0.1 L.E.R.M. et 269.1 Code municipal. Le commerce visé par ce contrat doit faire partie des types de commerces déterminés par le « Règlement déterminant, pour l’application des articles 269.1 du Code municipal et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, les types de commerces dans lesquels des biens peuvent être acquis ou loués », soit :

• Alimentation, restauration, station-service, pharmacie, quincaillerie, vente de pièces mécaniques, location de machinerie ou d’outils.

Nom du fonctionnaire, de l’employé ou de l’élu ;
Nom de l’entreprise avec qui le contrat est conclu, le cas échéant ;
Liste de chacun des achats et des locations effectués et des montants de ceux-ci.

Rapport annuel

De plus et conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal, la Municipalité doit déposer annuellement lors d’une séance du conseil municipal un rapport concernant l’application du règlement de gestion contractuelle. Ce rapport a été déposé le 20 février 2025. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant : Rapport annuel 2024

Politique pour contrer le harcèlement psychologique au travail

Cette politique s’inscrit dans le cadre de la Charte des droits et libertés de la personne qui reconnaît que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, dont le droit au respect, à la sauvegarde de sa dignité et à la protection de son intégrité physique et psychologique. Il s’ensuit que toute forme de harcèlement, qu’il soit sexuel ou psychologique, constitue une forme de violation des droits fondamentaux de la personne.

Cette politique fait aussi suite aux dispositions sur le harcèlement psychologique contenues dans la Loi sur les normes du travail entrée en vigueur le 1^er juin 2004. De plus, elle contient les nouvelles mesures du projet de Loi 42 visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, sanctionné le 27 mars 2024.

Politique pour contrer le harcèlement psychologique au travail